facTURE électronique
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et doit également être archivée pendant 10 ans.
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères :
De plus, toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles mais aussi 4 nouvelles mentions :
La facture électronique doit aussi être enregistrée selon des formats précis.
3 types de formats ont été retenus :
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères :
- L’authenticité de son origine : garantir l’identité de son émetteur
- L’intégrité de son contenu : la facture ne doit pas pouvoir être modifiée
- Une bonne lisibilité : le fichier généré doit être lisible par tous
De plus, toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles mais aussi 4 nouvelles mentions :
- le numéro SIREN du client
- la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services
- l’adresse de livraison des marchandises (si différente de l’adresse du client)
- l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits)
La facture électronique doit aussi être enregistrée selon des formats précis.
3 types de formats ont été retenus :
- le format Cross Industry Invoice (CII)
- le format Universal Business Language (UBL)
- le format Factur-X composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier PDF
Quels sont les grands principes de cette réforme ?
E-invoicing – Inter entreprises
Déjà obligatoire pour les transactions entre entreprises et secteur public (à travers le portail Chorus Pro), la facture électronique entrera progressivement en application pour les échanges entre entreprises privées. Très prochainement, toutes les entreprises, commerçant les unes avec les autres, devront émettre et recevoir des factures électroniques, suivant un calendrier d’application dont les dates seront communiquées ultérieurement.
E-reporting – Entre une entreprise et un particulier & Inter entreprises à l’international
Une nouvelle obligation fait aussi son entrée dans la réforme : le e-reporting. Il consiste à transmettre à l’Administration fiscale certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par le e-invoicing. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc…
Vous échangez avec le secteur public ? Appuyez-vous sur une solution de gestion déjà reliée à Chorus Pro. C’est notamment le cas des logiciels de facturation EBP : plus besoin d’aller ressaisir vos informations, l’envoi de vos factures est totalement automatisé depuis votre logiciel !
Déjà obligatoire pour les transactions entre entreprises et secteur public (à travers le portail Chorus Pro), la facture électronique entrera progressivement en application pour les échanges entre entreprises privées. Très prochainement, toutes les entreprises, commerçant les unes avec les autres, devront émettre et recevoir des factures électroniques, suivant un calendrier d’application dont les dates seront communiquées ultérieurement.
E-reporting – Entre une entreprise et un particulier & Inter entreprises à l’international
Une nouvelle obligation fait aussi son entrée dans la réforme : le e-reporting. Il consiste à transmettre à l’Administration fiscale certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par le e-invoicing. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger : montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc…
Vous échangez avec le secteur public ? Appuyez-vous sur une solution de gestion déjà reliée à Chorus Pro. C’est notamment le cas des logiciels de facturation EBP : plus besoin d’aller ressaisir vos informations, l’envoi de vos factures est totalement automatisé depuis votre logiciel !
Qui est concerné et quand ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par cette réforme. Afin de leur laisser le temps de se préparer, l’Administration a prévu un calendrier de déploiement progressif :
- 2024 : Test du Portail Public de Facturation
- 2025 : Mise à l’essai de la plateforme publique sur la base du volontariat
- 2026 : Impératif de réception pour toutes les entreprises et d’émission pour les grandes entreprises et ETI en septembre
- 2027 : Obligation d’émission pour les PME et TPE en septembre
Intégrateur Logiciel de Gestion
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